Loi Monuments Historiques

Principe

Instauré le 31 décembre 1913, afin d’encourager la restauration d’immeubles classés Monuments Historiques, l’état accorde un statut fiscal dérogatoire aux investisseurs.

En contre partie l’état demande aux propriétaires une conservation de leur patrimoine pendant 15 ans.

Vous êtes fortement imposés ou êtes soumis à l’ISF et souhaitez développer un patrimoine de grande qualité ?

L’investissement en Monuments Historiques classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH), permet de :

  • bénéficier d’un statut fiscal d’exception sans obligation de location
  • de réduire considérablement ses impôts
  • de percevoir des subventions pour la réalisation des travaux
  • de bénéficier d’une exonération des droits de succession et cela même si l’héritier n’appartient pas à la famille du détenteur

Jusqu’à 200 000 € de déduction fiscale !


Fiscalité

Un régime fiscal très avantageux :

  • L’investissement MH n’entre pas dans le Plafonnement des Niches Fiscales
  • Exonération de droits de donation et succession, sous réserve que le classement concerne l’essentiel de l’immeuble (façades, toitures, principaux bâtiments, etc.)
  • Les travaux sont déductibles en totalité
  • Les intérêts d’emprunt sont déductibles
  • Imputation du déficit foncier MH sans limitation sur votre revenu global ( Imputation déficit foncier classique maximum 10 700€)
  • Des subventions peuvent être accordées selon la nature des travaux et selon la qualification de classement.
    Ces subventions peuvent varier de 15 à 75 %

Exemple Chiffré

Simulation Monument Historique n°1

Investissement 200 000 €
Foncier : 60 000 €
Travaux : (sur 1 an) 140 000 €

A – Taux d’imposition à 41 % et Travaux réalisé sur 1 année
→ La réduction est de 57 400 € sur 1 an

B – Taux d’imposition à 30 % et Travaux réalisé sur 1 année
→ La réduction est de 42 000 € sur 1 an


Simulation Monument Historique n°2

Investissement 200 000 €
Foncier : 60 000 €
Travaux : (sur 2 ans) 140 000 €

A – Taux d’imposition à 41 % et Travaux réalisé sur 2 années
→ La réduction est de 28 700 €/an

B – Taux d’imposition à 30 % et Travaux réalisé sur 2 années
→ La réduction est de 21 000 €/an


Simulation Monument Historique n°3

Investissement 200 000 €
Foncier : 100 000 €
Travaux : (sur 2 ans) 100 000 €

A – Taux d’imposition à 41 % et Travaux réalisé sur 2 années
La réduction est de 20 500 €/an

B – Taux d’imposition à 30 % et Travaux réalisé sur 2 années
→ La réduction est de 15 000 €/an

Envie d’une simulation personnalisée ?